Commentaire romand
Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano
(publié en 1ère édition en 2011 - Helbing Lichtenhahn / Bâle)
Mises à jour
La parution de la 2e édition est annoncée pour les 19/20 décembre 2024.
En attendant, les Mises à jour de la 1re édition sont suspendues, sauf exception, telle que celle-ci:
Cour de cassation française, 14.11.2024, n° 23-50.016 (Au regard de l’art.
8 CEDH et de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance
d’un enfant à l’étranger ait pour origine
une convention de gestation pour
autrui, prohibée par les art. 16-7 et 16-9 CCF, ne peut, à elle seule, faire
obstacle à la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l’étranger
tant à l’égard du parent biologique qu’à l’égard du parent d’intention. Dès
lors, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur
d’une décision établissant la filiation né à l’étranger
à l’issue d’un
processus de gestation pour autrui à l’égard d’un parent qui n’aurait pas de
lien biologique avec l’enfant, étant rappelé que le juge doit être en mesure
d’identifier
la qualité des personnes mentionnées qui ont participé au projet parental d’autrui
et de s’assurer qu’il a été constaté que les parties à la convention de gestion
pour autrui ont consenti à cette convention.
Une telle filiation étant reconnue en tant que telle, elle ne peut l'êtrre en tant qu'adoption plénière.)
|
Intro LDIP