Andreas Bucher
Professeur honoraire
Faculté de droit - Université de Genève
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Les principaux domaines d’activités sont le droit international privé, l’arbitrage international ainsi que la protection des personnes, des familles et de l’enfant, en droit suisse et international.
Mises à jour du Commentaire romand LDIP/CL : cliquez à gauche !
Swiss Private International Law Act:
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Arbitrage international - Révision du Chapitre 12 de la LDIP:
La publication du Projet et du Message du Conseil fédéral est attendue pour le 24 octobre 2018.
Révision du droit de la société anonyme
- Article 697n CO adopté par le Conseil national lors de sa séance du 15 juin 2018 :
L. Tribunal arbitral
1 Les statuts peuvent prévoir que les différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. Sauf disposition contraire des statuts, la société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage.
2 La procédure arbitrale est régie par la 3e partie du code de procédure civile, à l’exclusion du chapitre 12 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé.
3Les statuts peuvent régler les modalités, notamment par le biais d'un renvoi à un règlement d'arbitrage. Ils veillent à ce que les personnes qui peuvent être directement concernées par les effets juridiques de la sentence arbitrale soient informées de l'introduction et de la conclusion de la procédure et puissent participer à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure en tant qu'intervenants.
L. Schiedsgericht
1 Die Statuten können vorsehen, dass gesellschaftsrechtliche Streitigkeiten durch ein Schiedsgericht mit Sitz in der Schweiz beurteilt werden. Wenn die Statuten es nicht anders bestimmen, bindet die Schiedsklausel die Gesellschaft, die Organe der Gesellschaft, die Mitglieder der Organe und die Aktionäre.
2 Für das Verfahren vor dem Schiedsgericht gelten die Bestimmungen des 3. Teils der Zivilprozessordnung; das zwölfte Kapitel des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht ist nicht anwendbar.
3Die Statuten können die Einzelheiten regeln, insbesondere durch Verweisung auf eine Schiedsordnung. Sie stellen jedenfalls sicher, dass Personen, die von den Rechtswirkungen des Schiedsspruchs direkt betroffen sein können, über die Einleitung und die Beendigung des Verfahrens informiert werden und sich bei der Bestellung des Schiedsgerichts und als Intervenienten am Verfahren beteiligen können.
Initiative sur les "Entreprises responsables" - introduction éventuelle d'un art. 139a LDIP
Cf. Chapitre 10, Mise à jour du Commentaire romand.
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