prise_de_position_des_sig_-_une_tromperie

Andreas Bucher Professeur honoraire Faculté de droit - Université de Genève

Les principaux domaines d’activités sont le droit international privé, l’arbitrage international ainsi que la protection des personnes, des familles et de l’enfant, en droit suisse et international.

Mises à jour du Commentaire romand LDIP/CL : cliquez à gauche !

Swiss Private International Law Act:   as from 1^st January 2026  

L'Arnaque des SIG:

  SIG - Eau potable - Mise au point 2^e éd.

          Mise au point - page 6a

 Avertissement aux signataires de la convention des SIG

 Prise de position des SIG - une tromperie

 Le Conseil d'Etat observe . . .

  . . .  laissant les SIG agir dans l’illégalité, harceler les propriétaires par des menaces de fermeture de l’accès à l’eau potable et de leur facturer des frais sans justification pour réparer des fuites causées par des conduites mal entretenues.

Projet alternatif de réforme pour de futures générations :
  Projet de LF sur l'arbitrage
  Entwurf BG über die Schiedsgerichtsbarkeit