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Commentaire romand
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Cours Général Académie de la Haye

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Andreas Bucher

Professeur honoraire
Faculté de droit - Université de Genève 



Les principaux domaines d’activités sont le droit international privé, l’arbitrage international ainsi que la protection des personnes, des familles et de l’enfant, en droit suisse et international.



 

Mises à jour du Commentaire romand LDIP/CL : cliquez à gauche !


Swiss Private International Law Act:
pour la seule version complète et à jour au 1er janvier 2019,

cliquez sur Publications.

Arbitrage international - Réforme du Chapitre 12 de la LDIP: 

pdf FF 2018 7201-7209 - Projet - pdf BBl 2018 7213-7221 - Entwurf

Projet alternatif de réforme du droit suisse de l'arbitrage:

pdf  Projet de LF sur l'arbitrage
pdf  Entwurf BG über die Schiedsgerichtsbarkeit

 

Révision du droit de la société anonyme

Article
697n CO adopté par le Conseil national lors de sa séance du 15 juin 2018 et par le Conseil des Etats le 19 juin 2019 :

L. Tribunal arbitral
1 Les statuts peuvent prévoir que les différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. Sauf disposition contraire des statuts, la société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage.
2 La procédure arbitrale est régie par la 3e partie du code de procédure civile, à l’exclusion du chapitre 12 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé.
3Les statuts peuvent régler les modalités, notamment par le biais d'un renvoi à un règlement d'arbitrage. Ils veillent à ce que les personnes qui peuvent être directement concernées par les effets juridiques de la sentence arbitrale soient informées de l'introduction et de la conclusion de la procédure et puissent participer à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure en tant qu'intervenants. 

L. Schiedsgericht
1 Die Statuten können vorsehen, dass gesellschaftsrechtliche Streitigkeiten durch ein Schiedsgericht mit Sitz in der Schweiz beurteilt werden. Wenn die Statuten es nicht anders bestimmen, bindet die Schiedsklausel die Gesellschaft, die Organe der Gesellschaft, die Mitglieder der Organe und die Aktionäre.
2 Für das Verfahren vor dem Schiedsgericht gelten die Bestimmungen des 3. Teils der Zivilprozessordnung; das zwölfte Kapitel des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht ist nicht anwendbar.
3Die Statuten können die Einzelheiten regeln, insbesondere durch Verweisung auf eine Schiedsordnung. Sie stellen jedenfalls sicher, dass Personen, die von den Rechtswirkungen des Schiedsspruchs direkt betroffen sein können, über die Einleitung und die Beendigung des Verfahrens informiert werden und sich bei der Bestellung des Schiedsgerichts und als Intervenienten am Verfahren beteiligen können.