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Cours Général Académie de la Haye

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Andreas Bucher

Professeur honoraire
Faculté de droit - Université de Genève 



Les principaux domaines d’activités sont le droit international privé, l’arbitrage international ainsi que la protection des personnes, des familles et de l’enfant, en droit suisse et international.



 

Mises à jour du Commentaire romand LDIP/CL : cliquez à gauche !


Swiss Private International Law Act:
pour la seule version complète et à jour, cliquez sur Publications.

 

Arbitrage international - Réforme du Chapitre 12 de la LDIP: 
pdf  Projet du 24 octobre 2018-F
pdf  Message du Conseil fédéral du 24 octobre 2018-F
pdf  Entwurf vom 24.10.2018-D
pdf  Botschaft des Bundesrates vom 24.10.2018-D
 

 

Révision du droit de la société anonyme
- Article
697n CO adopté par le Conseil national lors de sa séance du 15 juin 2018 :

L. Tribunal arbitral
1 Les statuts peuvent prévoir que les différends relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. Sauf disposition contraire des statuts, la société, ses organes, les membres des organes et les actionnaires sont liés par la clause d’arbitrage.
2 La procédure arbitrale est régie par la 3e partie du code de procédure civile, à l’exclusion du chapitre 12 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé.
3Les statuts peuvent régler les modalités, notamment par le biais d'un renvoi à un règlement d'arbitrage. Ils veillent à ce que les personnes qui peuvent être directement concernées par les effets juridiques de la sentence arbitrale soient informées de l'introduction et de la conclusion de la procédure et puissent participer à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure en tant qu'intervenants. 

L. Schiedsgericht
1 Die Statuten können vorsehen, dass gesellschaftsrechtliche Streitigkeiten durch ein Schiedsgericht mit Sitz in der Schweiz beurteilt werden. Wenn die Statuten es nicht anders bestimmen, bindet die Schiedsklausel die Gesellschaft, die Organe der Gesellschaft, die Mitglieder der Organe und die Aktionäre.
2 Für das Verfahren vor dem Schiedsgericht gelten die Bestimmungen des 3. Teils der Zivilprozessordnung; das zwölfte Kapitel des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht ist nicht anwendbar.
3Die Statuten können die Einzelheiten regeln, insbesondere durch Verweisung auf eine Schiedsordnung. Sie stellen jedenfalls sicher, dass Personen, die von den Rechtswirkungen des Schiedsspruchs direkt betroffen sein können, über die Einleitung und die Beendigung des Verfahrens informiert werden und sich bei der Bestellung des Schiedsgerichts und als Intervenienten am Verfahren beteiligen können.

 

Initiative sur les "Entreprises responsables" - introduction éventuelle d'un art. 139a LDIP
Cf. Chapitre 10, Mise à jour du Commentaire romand.

 

Légiférer dans le vide ?

Selon l’article 100 al. 2 lit. c du projet de modification de la LTF (FF 2018 p. 4775), le délai de recours de 10 jours en matière d’enlèvement d’enfants s’appliquera également aux décisions prises en vertu de la Convention de La Haye sur la protection des adultes.
On n’a pas remarqué qu’un enfant n’est pas un adulte.

Dans le projet de réforme du chapitre 12 sur l’arbitrage international, un nouvel article 185a doit permettre aux tribunaux siégeant à l’étranger de solliciter le concours du juge d’appui en Suisse.
On n’a pas remarqué que le chapitre 12 porte uniquement sur les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse (art. 176). Le nouvel article 185a ne pourra donc jamais s’appliquer.

Le même projet déclare valides les clauses arbitrales figurant dans des statuts (art. 178 al. 4). Le chapitre 12 sera donc applicable aux arbitrages découlant d’une clause arbitrale figurant dans les statuts d’une société anonyme. Le projet de révision du droit de la société anonyme prévoit également la validité de telles clauses, mais il soumet l’arbitrage en résultant au CPC exclusivement (art. 697n CO, FF 2017 p. 652).
Les deux règles étant en conflit, dans une situation internationale, l’une d’elles ne pourra jamais s’appliquer. Cependant, en l’état, on ne sait pas laquelle.